1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits consenties au Client (au sens de l’article 3), livrables sur l’ensemble du territoire français, et à l’export à compter du 1er avril 2012.
Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes.
Toute commande adressée à la société VERLEO implique l’acceptation sans réserve des conditions tarifaires de la société VERLEO et des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par la société VERLEO, de manière écrite, préalable et expresse.
2. DELIVRANCE DES PRODUITS
Les délais de livraison ou de mise à disposition des produits seront déterminés par la société VERLEO et confirmés au client au moment de la commande. Les délais indiqués étant donné à titre purement indicatif en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport à la disposition de la société VERLEO, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni allocation de dommages-intérêt, ni à résolution du contrat de vente.
En cas de vente à emporter, la société VERLEO sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que le client aura reçu un avis de mise à disposition à l’adresse indiquée dans l’accusé de réception de la commande. Dans le cas où le client ne retirerait pas les produits dans les 30 jours, suivants la date de l’avis de mise à disposition des produits, le client pourra se voir opposer la résiliation de la vente par la société VERLEO.
En cas de vente avec livraison chez le client, la société VERLEO sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits seront
déchargés du dernier moyen de transport convenu pour la livraison et au lieu précisé dans l’accusé de réception de la commande.
3. TRANSPORT
En cas de vente à emporter, le client doit conclure à ses propres risques et frais un contrat pour le transport des produits, depuis le lieu convenu de la délivrance (au sens de l’article 3).
En cas de vente avec livraison chez le client, la société VERLEO doit conclure en son propre nom et pour son compte, mais aux frais du client, un contrat pour le transport des produits jusqu’au lieu convenu de la délivrance (au sens de l’article 3).
4. DOCUMENTS
Accessoirement à la fourniture des produits, la société VERLEO remettra au client une notice contenant les informations relatives aux caractéristiques des produits, à leur utilisation, à leurs règles d’installation et, le cas échéant, un certificat de garantie
5. TRANSFERT DES RISQUES
A compter de la délivrance des produits, telle que définie dans l’article 3, les Produits sont sous la garde du client qui doit supporter les risques de perte ou de dommage qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers.
6. CONFORMITE-RECEPTION
8.1. Vérification des produits
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés au moment de leur délivrance, telle que définie à l’article 3, en présence du transporteur.
8.2. Avaries liées au transport
En cas de vente avec livraison chez le client, toute réserve ou contestation relatives aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur et à la société VERLEO, avec copie du bon de livraison concerné, par lettres recommandés avec accusé de réception, dans les trois jours (non compris les jours fériés), à compter de la délivrance des produits (au sens de l’article 3).
En cas de vente à emporter, le client est seul responsable et assume seul les recours à l’égard du transporteur, en cas d’avaries liées au transport.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société VERLEO ne pourra être mis en cause
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
8.3. Réserves liées à la conformité des produits
Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à VERLEO, dans un délai maximum de trois jours, à compter de la délivrance des produits (au sens de l’article 3).
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société VERLEO ne pourra être mis en cause
8.4. Aucun retour des produits n’est accepté, passé un délai de 10 jours, à compter de la délivrance des produits (au sens de l’article 3) et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la société VERLEO. Tout retour des produits fera l’objet d’un abattement de 30 % qui sera automatiquement défalqué du montant de l’avoir.
En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas être démontés.
Tout retour de produit devra être accompagné d’un bon à l’entête de l’acheteur, mentionnant :
-le numéro du bon de livraison,
-la référence des produits,
-la quantité retournée,
-la raison du retour.
Les produits seront, au choix de VERLEO, soit remplacés par des produits identiques, soit remboursés par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures, qui sera établi au plus tard le 30 du mois en cours.
Le transport des produits en retour sera à la charge du client. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client.
7. PAIEMENT
Sauf conditions particulières, qui ne pourront être supérieures aux délais fixés par l’article L.441-6 du Code de Commerce, les factures sont payables au comptant et au moment de la délivrance (au sens de l’article 3), nettes et sans escompte.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise effective des fonds à la disposition de VERLEO.
Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, la société VERLEO se réserve le droit réclamer, sans préjudice de dommages-intérêts, des pénalités de retard qui pourront à compter d’une mise en demeure de payer restée infructueuse passé un délai de 5 jours, à compter de sa réception par le client. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt de 15 % par an.
8. GARANTIE
La société VERLEO est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus, conformément aux articles 1641 et 1649 du Code Civil.
Les produits pour le traitement et l’évacuation des eaux usées font également l’objet de la garantie décennale instituée par l’article 1792-4 du Code Civil, dont les modalités sont spécifiées dans les notices d’utilisation.
Tous frais engagés par la société VERLEO, à la suite d’une demande en garantie du client et qui s’avèreraient ne pas relever de l’une des deux garanties visées ci-dessus, seront facturés au client par la société VERLEO.
9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les marchandises vendues restent la propriété de VERLEO jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de VERLEO.
En cas de défaut de paiement par le Client, VERLEO pourra reprendre possession des marchandises impayées. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires qu’elle pourra exercer.
Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure, empêchant l’exécution par l’une ou l’autre des parties d’une de ses obligations résultant des présentes.
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise (tels que grèves, lock-out, incendie, interruption ou retard dans les transports).
La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera l’autre partie, de son impossibilité d’exécuter l’engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, dans les plus brefs délais à compter de la survenance de l’événement. Les mêmes formalités de modification seront respectées en cas de cessation de l’événement constitutif de force majeure.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives demandées à l’Acheteur sont indispensables à la réalisation des ventes. Elles seront conservées par VERLEO et pourront notamment être communiquées à ses partenaires ou aux membres de son réseau commercial en vue de fournir au Client un service adapté à ses besoins.
Elles peuvent également être communiquées à des tiers liés par un engagement de confidentialité, en relations commerciales avec le VERLEO.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès de VERLEO.